Conciliation de justice

La conciliation, qu’est-ce que c’est ?

La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable d’un différend animé par un tiers. Il ne peut pas y avoir de procédure de conciliation sans l’accord de l’ensemble des parties.

Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, est tenu à une obligation de réserve et de secret.

Dans quels domaines peut-on procéder à une conciliation ?

La conciliation concerne uniquement les différends en matière civile :

• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litiges relevant du droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Elle ne concerne pas les différends d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et avec l’administration.

Comment trouver un conciliateur et mettre en place une conciliation ?

• Sur demande auprès du tribunal de Proximité de Sannois : 01 39 81 01 38
• En remplissant un formulaire en ligne

Pour toute demande d’information, contacter le Tribunal de Proximité de Sannois :
5 square Jules Ferry
95110 Sannois
01 39 81 01 38 / accueil.tprx-sannois@justice.fr